Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L’amendement no 54 concerne l’interdiction sans exception de la rétention administrative des mineurs de treize ans, comme le recommande d’ailleurs le défenseur des droits dans son avis sur ce texte. En encadrant la rétention des mineurs de treize ans, cet article permet la légalisation de cette pratique qui me semble contestable. De plus, il cr...