République numérique
(Article 10)

Cet amendement vise à clarifier la formulation des secondes phrases des alinéas 2 et 6. Il s’agit tout simplement d’indiquer que la personne publique délégante a le droit d’exploiter les données, et qu’elle n’a pas à obtenir une autorisation pour cela.

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je défendrai également l’amendement no 91 qui doit être examiné un peu plus tard, car ils vont tous deux dans le même sens. Comme l’a rappelé notre collègue Patrice Martin-Lalande, l’alinéa 4 établit, comme l’alinéa 7, une exception si large au principe de réutilisation que cela risque d’aboutir de ...