Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
166 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL238 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement, le relevé des temps d'intervention ...
11/01/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
L'article 50 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux ar...
11/01/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 3318 - Article 27 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « « 9° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer ; « « 10° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; « « Si le responsable du tr...
11/01/2016 — Amendement N° CL228 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.
11/01/2016 — Amendement N° CL241 au texte N° 3318 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...
11/01/2016 — Amendement N° CE72 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain, M. Baupin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs : Premièrement, définir un droit positif de certaines données, telles que des œuvres d'...
