Droit des étrangers
(Article 18 a)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...