Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 25)

L’article 100-7 du code de procédure pénale prévoit actuellement l’information de différentes autorités en cas d’interceptions de communications concernant une personne bénéficiant d’une protection particulière au titre de sa fonction ou de son mandat. Cet article n’est pas totalement satisfaisant, pour plusieurs raisons. D’une part, il ne pré...