Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 27)

Il s’agit de préciser que le référé-restitution s’appliquera également aux personnes morales, notamment les entreprises, lesquelles peuvent subir des préjudices irrémédiables dans leur activité économique, et non uniquement dans leur activité professionnelle.

Cet amendement vise à préciser que c’est bien l’ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l’appréciation des efforts de réinsertion. En effet, du fait des nombreux transferts de certains détenus et de la forte disparité des taux d’occupation des prisons, notamment entre établissements pour peine et mais...