Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 33)

Cet article contient onze demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. L’ampleur et la diversité de ces ordonnances avaient surpris ; Mme la rapporteure avait d’ailleurs fait part en commission de ses doutes et de ses interrogations sur leur portée. Si certaines portent sur des matières techniques, d’autres relèvent de domaines très im...