Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 12)

Cet amendement vise à permettre au procureur de la République financier d’exercer pleinement son rôle en faisant en sorte qu’il soit saisi des plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicit...