Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 4)

L’amendement n° 34 vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d’écriture qu’elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l’alphabet latin, cela concerne les personnes non voyantes qui peuvent lire des documents écrits en braille. L’amendement n° 15 précise la notif...

Une nouvelle fois, si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite présenter conjointement les amendements nos 2, 4 et 5 qui portent sur la déclaration écrite.

L’amendement n° 2 vise à corriger un manque du texte actuel. Dans le projet de loi, la notification écrite ne comporte que le droit de contacter au « moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays ». Toutefois, l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue peut prévenir « un proche ...