Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Après l'article 6)

Je vais le défendre car je ne voudrais pas priver Mme la ministre du plaisir de donner un avis favorable.

Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que l’impossibilité pour un détenu condamné à trente jours de cellule disciplinaire d’avoir accès au visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance disponibles ne violait pas le principe du contradictoire, alors même que la partie juge y avait accès. ...