Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 18)

Comme je l’ai dit en commission, cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté. Cette disposition introduite par la loi du 25 février 2008 n’a été que peu appliquée. La rétention de sûreté est totalement contraire au sens de la peine et à notre conception de la justice, car elle permet l’incarcération d’une personne pour un délit à ve...

Dans d’autres débats, le Gouvernement a au moins fait un effort. Rappelez-vous, il y a plus d’un an, en plein débat sur le texte ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe, on nous promettait d’inscrire l’ouverture de la PMA aux couples de femmes dans un futur texte. On nous avait donné un calendrier, un véhicule, sous l’influence d’aill...

Le Gouvernement avait été extrêmement clair à l’époque : il y aurait un véhicule législatif, la loi famille, qui ouvrirait la PMA aux couples de femmes. Qu’est-il advenu de cet engagement ? Vous ne faites même plus l’effort d’annoncer un véhicule ou de donner un calendrier.

Comme l’ont dit mes collègues, c’est cela qu’il nous faut, un calendrier et un véhicule. C’est simple.

L’amendement vise à réduire le nombre d’expertises médicales nécessaire à la suspension de peine des détenus condamnés. En effet, dans le dispositif proposé par le présent article pour la suspension médicale de détention provisoire, une unique expertise est nécessaire. Il s’agit d’être cohérent et de supprimer également pour la suspension médi...