Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier

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Cet amendement propose de modifier l’article 145-4 du code de procédure pénale relatif au permis de visite des personnes placées en détention provisoire. Il fait suite à un amendement portant sur l’intérêt de l’enfant que j’avais déposé et qui a été adopté dans le cadre de la loi famille. Cet article nous semble devoir être modifié sur plusieu...