Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 15)

car cet amendement vise à préciser que l’information de la personne retenue doit se faire dans une langue qu’elle comprend. Cela paraît nécessaire pour garantir son information. Cette disposition existe traditionnellement s’agissant de toute notification de droit.

Comme le précédent, cet amendement vise à préciser la notification des droits de la personne retenue. Le dispositif actuel est lacunaire. Il ne prévoit pas une notification précise de ces droits – droit de faire prévenir un proche, un employeur ou les autorités consulaires, droit d’être examiné par un médecin et droit d’être assisté par un avoc...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de géolocalisation et d’écoutes pour les probationnaires, car elle semble disproportionnée. Si le suivi est actuellement insuffisant, ce n’est pas tant à cause de l’absence de possibilités de recours à des techniques spéciales d’enquête, mais plutôt parce qu’il manque du personnel en nombre suffis...

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, adopté en commission, qui ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. D’abord, cette composition pénale simplifiée n’est en l’état pas encadrée par un juge indépendant et la transaction ne reçoit qu’une homologation par...

Là dessus, on peut être d’accord, et c’était d’ailleurs l’une des propositions du rapport sur la surpopulation carcérale que de transformer certains délits en contravention, mais ce n’est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement. Mon amendement, de toute façon, ne porte pas là-dessus, mais sur la mise en place d’une transaction qui n’es...