Les interventions de Seybah Dagoma sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans le cas où le contrat est conclu initialement pour une durée inférieure à raison de la situation ou du parcours du bénéficiaire, l'employeur procède à l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail dès que les conditions le rendent possible. Dès lors que les conditions rendent possible u...