Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée par le Sénat, le 28 mai 2014, dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire du groupe UDI-UC du Sénat. Le groupe UDI a demandé son inscription à l’ordre du jour d...

Les, agressions sexuelles sont des infractions particulièrement douloureuses, difficiles à dénoncer et à l’origine de traumatismes psychologiques extrêmement lourds. Le législateur doit savoir tenir compte de ces particularités pour adapter le régime de la répression de ces infractions et faciliter l’action en justice des victimes. Je rappelle...

Enfin, le délai de prescription est allongé de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à dix ans, voire vingt ans pour les délits, et le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime. Mais ces règles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes qui ont été victimes durant leur enfance ...

Le 12 novembre dernier, la commission des lois a adopté la proposition de loi, les membres du groupe SRC s’abstenant sur le vote des articles et le vote final. Plusieurs membres de ce groupe ont fait valoir qu’une réforme globale du droit de la prescription leur paraissait nécessaire et le président de la commission a proposé de confier à nos c...

Dix ans qui n’ont donc que peu d’effet sur l’état des preuves, mais qui peuvent faire une différence considérable pour les victimes : différence entre l’amnésie, c’est-à-dire, concrètement, l’incapacité à porter plainte à la conscience des faits, et la possibilité de dénoncer effectivement les faits terribles qu’elles ont subis et donc, tout si...

En commission, comme lors de la discussion générale, de nombreux collègues sont intervenus pour souligner combien le sujet auquel nous sommes confrontés pose une vraie question et combien il nous appartient, en tant que législateurs, d’entendre ces victimes et de leur apporter les bonnes réponses. Je ne redirai pas l’étonnement qui est le mien...

Je veux simplement souligner l’incohérence de la position qui est la vôtre aujourd’hui, chers collègues du groupe SRC. En matière de crimes et délits sexuels commis sur des personnes mineures, notre droit prévoit d’ores et déjà un régime de prescription dérogatoire, compte tenu des phénomènes que je viens de rappeler. Ce texte, comme je l’ai i...

Au risque de me répéter, j’ajoute que nous débattons d’un texte qui est attendu des victimes, et qui apporte une réponse tout à la fois immédiate et concrète à leur détresse.

En tout état de cause, vous adresseriez un très mauvais signal aux victimes et aux associations qui se sont mobilisées en faveur de ce texte.

Enfin, l’élue de Nouvelle-Calédonie que je suis tient, comme l’a fait Mme Sage tout à l’heure, à vous rappeler un dernier élément qui me tient à coeur. Dans le pays dans lequel je vis, les femmes, en particulier les femmes kanakes, subissent une violence particulière. Une femme sur quatre y est battue, contre une sur dix en métropole. Tous les ...

Nous venons de repousser la motion de rejet. En conséquence, j’invite mes collègues à rejeter aussi cet amendement.

L’amendement no 1 rectifié s’inscrit dans la même logique que celle qui a guidé les auteurs de la version initiale de cette proposition de loi : il s’agissait de prendre en compte la notion d’amnésie post-traumatique pour la computation de la prescription de l’action publique. Néanmoins, en écartant la règle selon laquelle les prescriptions ac...

Dans la mesure où l’article 1er vient d’être adopté, nous ne devons pas, par cohérence, supprimer l’article 2.

Même avis que précédemment. La commission a repoussé l’amendement car il est très certainement contraire à la Constitution.