Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée par le Sénat, le 28 mai 2014, dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire du groupe UDI-UC du Sénat. Le groupe UDI a demandé son inscription à l’ordre du jour d...

Les, agressions sexuelles sont des infractions particulièrement douloureuses, difficiles à dénoncer et à l’origine de traumatismes psychologiques extrêmement lourds. Le législateur doit savoir tenir compte de ces particularités pour adapter le régime de la répression de ces infractions et faciliter l’action en justice des victimes. Je rappelle...

Enfin, le délai de prescription est allongé de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à dix ans, voire vingt ans pour les délits, et le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime. Mais ces règles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes qui ont été victimes durant leur enfance ...

Le 12 novembre dernier, la commission des lois a adopté la proposition de loi, les membres du groupe SRC s’abstenant sur le vote des articles et le vote final. Plusieurs membres de ce groupe ont fait valoir qu’une réforme globale du droit de la prescription leur paraissait nécessaire et le président de la commission a proposé de confier à nos c...

Dix ans qui n’ont donc que peu d’effet sur l’état des preuves, mais qui peuvent faire une différence considérable pour les victimes : différence entre l’amnésie, c’est-à-dire, concrètement, l’incapacité à porter plainte à la conscience des faits, et la possibilité de dénoncer effectivement les faits terribles qu’elles ont subis et donc, tout si...