Les amendements de Sophie Dion pour ce dossier
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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines que nous examinons aujourd’hui aurait pu être l’occasion de jeter les fondements d’une politique pénale ambitieuse répondant aux enjeux et aux besoins d’une justice pour tous et comprise par tous. Tel n’est malheureusement pas le cas. Ce texte manque de...
…en supprimant les peines plancher. Par des formules incantatoires, vous tentez de donner un peu d’ambition à votre texte. Vous proclamez, à l’article 2, le principe de l’individualisation de la peine.
Merci de le rappeler ! Ce principe est en effet appliqué quotidiennement par les juges. Il a valeur constitutionnelle depuis bien longtemps.
Ce principe, nous le devons à Beccaria, que certains d’entre vous connaissent, auteur d’un magnifique Traité des délits et des peines. Il a été érigé dès le XVIIIe siècle comme une règle fondamentale de notre droit. Ce n’est donc pas une invention de votre gouvernement !
Vous auriez pu, au prétexte de ce texte, réfléchir au rôle, au fonctionnement des parquets ou à la réforme de la filière de probation réclamée par l’administration pénitentiaire. Ces suggestions sont celles de quelqu’un que vous connaissez bien, votre Premier ministre, Manuel Valls, alors qu’il était ministre de l’intérieur. Car, cela a déjà ét...
Permettront-ils de vérifier l’application effective de cette peine, de contrôler et de suivre les personnes condamnées pour des délits graves ? Vous proposez la création sur trois ans de 1 000 postes de personnels d’insertion et de probation. Vous savez bien que ce nombre est notoirement insuffisant. Dans ces conditions, quelle crédibilité acc...
