Les amendements de Sophie Errante pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est vrai que cet article 30 B a été adopté en commission des affaires économiques. Mais ce que nous voulons avant tout, c’est qu’il puisse être mis en pratique. Pour cela, il faut qu’il soit réellement applicable. Il existe effectivement, M. le ministre en a parlé, une incertitude sur la constitutionnalité du dispositif proposé. Notre object...
