Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

Dans le cadre de l’extension du dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, il est prévu que le professionnel aura le choix des modalités techniques de mise en pratique. La mise en place d’une solution reposant sur un interlocuteur unique n’est qu’une faculté offerte au professionnel, et non une obligation. Dans l’état actuel du tex...