Modernisation du système de santé
(Après l'article 43)

Cet article reprend la recommandation no 6 de la décision du Défenseur des droits datée du 11 avril 2013 relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé. La défense des usagers du secteur social et médico-social doit en effet s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, su...