Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS382 au texte N° 3106 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...
