Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS266 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R.5124‑59 du code de la santé publique...
