Les amendements de Stéphane Claireaux pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Depuis 1997, les communes de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les usagers de l’archipel étant naturellement soumis aux redevances de cette même agence, perçues auprès des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade. Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 30 décembre...
