Questions orales sans débat
(Mariages d'étrangers en situation irrégulière)

Je souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'impuissance des maires face aux demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté du mariage est un principe fondamental et une composante « de la liberté individuelle prot...