Les amendements de Stéphane Saint-André pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 habilitant le Gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement.
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Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 habilitant le Gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement.
