Les amendements de Stéphane Saint-André pour ce dossier
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Cet amendement propose de mettre en concordance le principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC – selon lequel leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts. On avait...
Il s’agit de préserver les avantages fiscaux liés aux dons en nature, dans le prolongement de la loi dite « Coluche ». La DGFIP, la direction générale des finances publiques, est venue complexifier…
Non, ce n’est pas bien ! Elle est venue complexifier les contraintes opérationnelles propres aux dons en nature. Cet amendement propose d’aligner le libellé de l’article 238 bis du code général des impôts sur celui de son article 200 et de viser ainsi expressément les dons en nature. Il vise en outre à préciser explicitement l’assiette de la ré...
