Les amendements de Stéphane Saint-André pour ce dossier
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La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été largement modifiée en commission, par le biais d’amendements de suppression déposés et adoptés par les commissaires du groupe SER et auxquels notre groupe s’est opposé. Comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors de l’examen du texte en commission la semaine passée, la probléma...
