Les interventions de Stéphane Saint-André sur ce dossier

102 amendements trouvés


13/07/2013 — Amendement N° CD94 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : 5°bis L'article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L752-3 du présent code, avant l'expiration du dél...

12/07/2013 — Amendement N° CD93 au texte N° 1179 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. ...

I. Après l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-1. – La division en propriété ou en location d’un immeuble destiné à l’habitation ne peut être réalisée qu’après autorisation délivrée par le maire de la commune de situat...