Exposition aux ondes électromagnétiques

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés dansun immeuble bâti à usage d'habitation sans l'autorisation de ses occupants et sans qu'une information claire leur soit donnée. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...