Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

Madame la ministre, madame la rapporteure, je partage votre opinion : ceux qui ne veulent rien faire sont aussi coupables que ceux qui veulent le tout logement social. Dès lors que l’on souhaite engager et favoriser la conception et la réalisation de logements, ce qui suppose, par essence, un urbanisme de projets, il faut pouvoir prendre en com...

… qui est incorporé aux contrats de mixité sociale et aux programmes locaux de l’habitat signés avec l’État, y compris pour les communes carencées : être carencé ne signifie pas que l’on ne fait pas du tout de logement.

Non. Voilà ce que je ne comprends pas dans votre logique. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Jean-Marie Tetart.

Cette disposition concerne en effet les agglomérations de plus de cinquante mille habitants. Il n'en demeure pas moins que, dans ces agglomérations, on n'est pas toujours à proximité d'une station de métro. Et, si certains habitants ne peuvent s'offrir la location ou l'achat d'un parking, ils doivent pourtant bien garer leur véhicule quelque pa...

Mme la rapporteure affirme que c'est une loi de finances rectificative qui a porté modification des règles d'urbanisme en la matière : je ne crois pas que cela soit possible. De surcroît nous traitons ici d'un urbanisme de projets. Or, par essence, une déclaration de projet vaut modification des documents d'urbanisme. Par conséquent, il serait...

Il porte sur le principe, intégré en commission par Mme la rapporteure, de critérisation du logement intermédiaire dont le bénéfice échapperait aux villes carencées. Ce point comporte deux aspects. Premièrement, M. Caresche disait tout à l'heure que le logement intermédiaire a vocation à permettre une transition ou en tout cas à fluidifier le ...

Deuxièmement, dès lors qu'une ville est carencée, il faut au contraire l'aider. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu'il faut 0 % de logement social, mais je ne fais pas partie non plus de ceux qui pensent qu'il en faut 25 %.

Pour autant, mieux vaut aider les villes carencées à réaliser leurs objectifs de PLH plutôt que les sanctionner successivement pour le non-respect de chacune des dispositions.

J'ai donc proposé cet amendement afin de mettre un terme à la politique de critérisation que vous avez proposée, madame la rapporteure, et qui n'est pas selon moi un encouragement pour les maires de communes carencées mais qui font un effort.

J'aurai trois remarques. La première, c'est que si, dans les villes dont nous parlons, il y a déjà du logement intermédiaire, cela signifie que le logement intermédiaire tel que vous le considérez est en concurrence directe avec du logement privé, ce qui pose un problème quant à sa définition. La deuxième remarque, c'est que ce ne sont pas le...

La troisième est la plus importante, et je tiens vraiment, madame le rapporteure, à dépassionner le sujet : une ville est carencée par arrêté du préfet quoi qu'il arrive, dès lors qu'elle n'a pas atteint 20 % et maintenant 25 %.

Un doublement de l'amende suit dès lors qu'il n'y a pas eu d'effort du tout. Mais dans tous les cas l'arrêté de carence est prononcé.

Le préfet a la possibilité, à la lumière de l'effort réalisé, de multiplier l'amende imposée à la commune par deux voire plus.

Je tiens simplement à apporter une précision très importante : le carencement par arrêté préfectoral est automatique pour les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux,

et elles sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destiné à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements, selon l'article 55 de la loi SRU. (Les amendements identiques nos 12 et 19 ne sont pas adoptés.)