Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 14)

Dès lors que l’on considère que le périmètre d’intervention pertinent est le périmètre intercommunal, et que les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences à une structure intercommunale, il paraît normal que cela s’accompagne d’un transfert de charges et de responsabilités. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’insérer à l’ar...