Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(Discussion générale)

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ;». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 permet déjà une avancée en matière d'information du consommat...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l'ingrédient principal ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de limiter l'obligation d'information à l'ingrédient principal. Une telle limitation risque d'être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.