Les amendements de Thierry Benoit pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons pour la troisième fois dans cet hémicycle de la réforme de la prescription en matière pénale, fruit du travail important fourni par la mission d’information conduite par nos collègues ...
