Les amendements de Thierry Benoit pour ce dossier
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Je souhaite, à l'occasion de la discussion sur l'article 48, vous interpeller, monsieur le ministre, afin de vous demander de me préciser de quelle manière vous abordez la situation. En effet, l'article 48 précise que « pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent art...
