Les interventions de Thierry Braillard sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/02/2014 — Amendement N° 30 au texte N° 1785 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : La commission a instauré une nouvelle peine complémentaire consistant à écarter de l'attribution par l'État, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, d'aides publiques, pour une durée de cinq ans au plus, toute entrepr...
17/02/2014 — Amendement N° 29 au texte N° 1785 - Article 6 (Tombe)
M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 15 000 € » les mots : « quel qu'en soit le montant ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d'exemplarité. En effet, force est de constater...
10/02/2014 — Amendement N° AS11 au texte N° 1686 - Article 6 (Rejeté)
M. Braillard, Mme Orliac
À l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'au moins 45000 euros », les mots: « quel qu'en soit le montant ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d'exemplarité. En effet, force est de constat...
10/02/2014 — Amendement N° AS12 au texte N° 1686 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Braillard, Mme Orliac
Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assuranc...
