Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je concentrerai mon propos, qui sera très bref, sur les dispositifs prévus par l'alinéa 12 de l'article 1er, c'est-à-dire ceux qui concernent la gestion des contentieux. J'interprète cet alinéa comme étant votre contribution à ce que le Président de la République a appelé le « choc de ...

Si les dispositions contenues dans cet alinéa 12 sont mises en oeuvre conformément aux travaux qui les ont inspirées je pense au rapport Labetoulle , alors ce sera très probablement une avancée considérable. La durée des contentieux sera divisée par deux, voire trois, ce qui est un résultat très important. Nous partageons donc l'état d'espri...

La troisième remarque a trait à la saisine directe de la cour d'appel pour un certain nombre de projets constructions d'une surface de 1 500 mètres carrés dans des communes visées par l'article 23 du code général des impôts, c'est-à-dire celles où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Je me demande si l'on n'aur...