Les amendements de Thierry Mariani pour ce dossier
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Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France. ...
…puisqu’elle prend les Français expatriés pour cible. Depuis, nous l’avons combattue et, depuis, la justice européenne nous a donné raison.
Le verdict est, vous le savez, sans appel. Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le Conseil d’État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement d...
Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pourraient se faire rembourser. Ma question est simple, mais triple. Allez-vous appliquer la déc...
Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement ? Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent ?
Cela signifie-t-il que si l’on habite la Belgique ou le Luxembourg, on sera remboursé ? Alors que si l’on réside en Chine, à Singapour ou en Australie, et que l’on rapporte des contrats à la France, on ne le sera pas ? Les expatriés attendent une réponse à ces questions.
