Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La fraction de la part nette taxable applicable entre collatéraux est au moins de 35 %. Cette disposition conduit à une inégalité des Français devant l'impôt selon qu'ils ont une descendance ou qu'ils n'en ont pas. Les personnes sans héritier direct qui souhaitent, comme cela se produit de plus en plus souvent, organiser leur succession de leu...

Mon intervention sera brève, madame la présidente. Comme l'a dit Claudine Schmid, quelle étrange attitude que de faire supporter désormais aux non-résidents c'est-à-dire non seulement les étrangers qui ont des biens en France, mais aussi les 2,5 millions de Français qui vivent à l'étranger une partie du coût de la CSG et de la CRDS, alors q...

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. de Courson : nous ne sommes ni dans le droit de la territorialité, ni dans le droit de la nationalité, mais dans le droit régissant les cotisations sociales. Il est paradoxal qu'à l'issue de l'adoption probable de ce texte, les Français de l'étranger soient amenés à participer au financement des ...

Vous pouvez bien être choqués, c'est la réalité ! Les étrangers en situation irrégulière, disais-je, ne seront même plus obligés de payer le forfait de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale d'État. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je soutiens moi aussi Jean-Louis Dumont. Ce laboratoire de la Meuse a failli se trouver dans le Gard, à la limite du Vaucluse, et je sais ce qui avait été promis à l'époque. On a fait miroiter aux élus que l'affaire allait durer un certain temps. Aujourd'hui, le permis est prolongé. Certes, il y a des questions de répartition qui devront être ...

Personne à l'UMP ne veut remettre en cause l'AME. Peut-on simplement continuer avec un système qui coûtait 75 millions en l'an 2000, qui s'élève quasiment à 600 millions aujourd'hui et qui, tout le monde le sait, n'est presque l'objet d'aucun contrôle ? J'ai été amené à m'intéresser à l'AME, voici cinq ans, quand j'ai lu un article de Libératio...

Si cette personne était en danger, il fallait bien sûr la soigner ! Mais est-ce le rôle de l'AME de prodiguer ce type de soins, alors qu'elle a été créée, à l'origine, pour répondre à des situations d'urgence ? Qu'avons-nous fait ? Comme l'ont rappelé Christian Jacob et Xavier Bertrand, nous avons créé, l'année dernière, ce qui était, à mon avi...

Je me réjouis à mon tour qu'ait lieu aujourd'hui le premier débat dans lequel les onze députés des Français établis hors de France peuvent s'exprimer. Certains l'avaient promis ; Nicolas Sarkozy l'a réalisé. Je me souviens et je tiens le document à la disposition de ceux qui auraient peu de mémoire des propos d'un certain député de Corrèze...

Si l'on avait suivi le vote de vos amis, il n'y aurait aucun siège pour les Français de l'étranger et vous ne seriez donc pas ici. Quel est le bilan de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement pendant cinq ans ? Oui, 7 200 élèves bénéficient d'une prise en charge dans les lycées. Trouvez-vous que ce soit inégalitaire ? Quelle bizarre conception ...

Grâce à nous, 7 200 élèves ont bénéficié de la gratuité. Dans sept semaines, ce sera la rentrée scolaire ; 7 200 familles découvrent que, d'un coup, elles vont devoir payer en septembre des sommes qui peuvent aller jusqu'à 12 000 euros. Je serais curieux, à cet égard, de connaître le coût de la scolarité au lycée français de New York.

Je ne sais pas comment vous expliquerez aux familles qu'elles devront payer en septembre. Les bourses, de leur côté, ont-elles baissé ? Vous savez très bien que non. Elles ont augmenté de 80 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, les bourses ont augmenté de 80 % sous Nicolas Sarkozy. En conclusion, je souhaite adresser deux remar...

La tradition veut que, après les prises de parole sur l'article, on ait un mot de réponse du rapporteur ou du Gouvernement. Comme cela n'a pas été le cas, je réitère mes questions. En effet mes collègues Alain Marsaud et Claudine Schmid pourraient en témoigner les Français de l'étranger se sont sentis stigmatisés dans cette campagne.

Or ce ne sont pas des privilégiés. Certes, quand on est le délégué d'une grande entreprise, il peut arriver que les frais de scolarité soient pris en charge. Mais quand on est simplement restaurateur ou quand on a choisi, pour des raisons personnelles, de passer une partie de sa vie à l'étranger, on n'a personne pour payer les 8 000 à 12 000 eu...

Par ailleurs, ces sommes seront-elles, oui ou non, compensées par une augmentation des bourses ou par une baisse des frais d'inscription ?

Permettez-moi, monsieur le ministre, de rectifier vos propos. Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne de 2007, campagne dont j'étais le mandataire pour les Français de l'étranger, avait promis la gratuité pour les seuls lycées. Nous n'avons jamais dit que nous irions plus loin. Si vous possédez un document prouvant le contraire, je vous présentera...

Ce n'est pas précisé pour les bourses ! (L'amendement n° 400 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 392 et 401 ne sont pas adoptés.)

Je suis bien sûr favorable à ce qu'il y ait un rapport et à ce que les critères soient revus. Je ne suis pas du tout énervé, monsieur le ministre, et je ne suis pas non plus déçu par les résultats : Vox populi, vox dei. Cela dit, je ne suis pas comme vous un expert en finances publiques, ayant siégé à la commission des lois, mais je crois savoi...

Je suis contre cet amendement. Je voudrais tout de même rappeler à notre collègue que notre compagnie nationale, Air France, est en grande difficulté. En effet, elle a un problème de compétitivité. En raison de la concurrence d'autres compagnies, elle va devoir adopter un plan de réduction d'effectifs. Sincèrement, est-ce le bon moment, alors ...

Voilà encore une prétendue bonne idée qui aurait en réalité des conséquences négatives sur l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)