Questions au gouvernement
(Budget des conseils généraux outre-mer)

Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation, et de la fonction publique, le 22 octobre dernier, le Président de la République a signé une déclaration d'engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux. L'un de ces engagements prévoit la création par l'État, dès le début 2013, d'un fonds spéc...