Régulation économique outre-mer

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 1er, tel qu'il est écrit, n'oblige en rien l'État à arrêter les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, notamment les marchés de vente à l'exportation vers nos territoires, les marchés d'acheminement, de stockage et de distribution. Il...

L'article 1er bis prévoit, sur la base d'une proposition que des collègues et moi avions déposée en commission, l'établissement d'un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l'avoir ret...

Je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 7 est retiré.) (L'article 1er bis, amendé, est adopté.)

Comme pour les prix des billets d'avions, il est grand temps aussi qu'une décision soit prise afin d'encadrer les tarifs bancaires. De nombreux rapports ont déjà été rédigés sur la question, et le prochain rapport confirmera ce que nous savons déjà : les différences entre les tarifs pratiqués en métropole et ceux pratiqués dans les outre-mer so...

Dans les quatre DOM, les câbles et réseaux de collecte ont été financés par des subventions publiques ou sous forme de délégation de service public (DSP) à un opérateur unique. L'objet d'une DSP est de contribuer à l'abaissement des coûts et à l'amélioration de la qualité du service fourni dans l'intérêt des consommateurs. Or, les termes des D...

L'article 6 bis constitue une bonne avancée, car il permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article ne confère à l'État qu'une possibilité dans son...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer ce soir l'initiative du Gouvernement qui, par ce projet de loi, tend à améliorer les conditions de vie dans les territoires ultramarins. La problématique de la vie chère et la question du monopole sur les produits pétroliers sont autant de facteurs qui contribue...