Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 16 sexies)
Les amendements de Thomas Thévenoud
Les interventions de Thomas Thévenoud sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 185 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – A l'alinéa 12, substituer au montant ». « 30 000 € » le montant : « 40 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
18/12/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 541 - Article 16 sexies (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Delga
I. – Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...
