Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je suis choquée que nous en soyons encore à débattre de ce type de problème, quand on connaît les difficultés rencontrées aujourd’hui par les établissements hospitaliers et par la fonction publique hospitalière.

Le président de la Fédération hospitalière de France supplie le Président de la République de remettre cette disposition en vigueur, parce qu’il a la preuve qu’elle lui a permis de faire des économies. C’est donc un problème non seulement d’économies, mais également d’équité : équité des Français face à l’impôt – rappelons en effet que tout cel...

Et pourtant, les jours de carence ne s’appliquent pas de la même façon : au nom de quoi ? Parce que certains sont plus protégés que d’autres ? C’est cela que vous voulez encore remettre en place ? Encore des divisions entre les Français, encore des différences en fonction des statuts ? Je trouve cela absolument dogmatique et injuste : injuste f...

Je ne suis pas tellement satisfaite de la réponse qui vient d’être faite par le rapporteur parce que la loi se traduira par un second niveau d’inégalité entre les entreprises qui, en fonction de la nécessité, auront à modifier, ou non, le dispositif. Indépendamment de la question même de la santé, ces entreprises doivent mettre des dispositifs...

C’est un amendement particulièrement intéressant puisqu’il tend à obliger le Gouvernement à réaliser une étude détaillée des dépassements et une étude d’impact approfondie de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé. Ce projet de décret instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsabl...

Je souscris tout à fait aux propos de Bérengère Poletti : nous devrions nous réjouir de vivre dans un pays où de nombreux vaccins ont été découverts et où, de surcroît, on bénéficie d’une couverture vaccinale importante. C’est la raison pour laquelle je me permets d’inviter Mme la ministre à communiquer les chiffres de la mortalité pour les en...

C’est grâce à tous ces scientifiques et à notre système de protection sociale que ces maladies extrêmement graves ont été éradiquées et sont considérées aujourd’hui comme bénignes. Malheureusement, la parole des anti-vaccins a autant de poids que celle des scientifiques…

… et même plus de poids, alors que ce sont ces derniers qui ont fait la promotion des vaccins. Madame la ministre, j’aimerais appeler votre attention sur le dossier médical. Je voudrais qu’il soit particulièrement bien renseigné pour la couverture vaccinale et que l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, mette l...

Notre collègue Jean-Pierre Barbier a déjà en partie exprimé ce que je voulais dire. Il faudrait en effet faire en sorte que le dossier pharmaceutique puisse contenir des informations sur les vaccins, puisqu’il est renseigné dans la carte Vitale ; j’avais déjà évoqué ce point tout à l’heure, je souhaitais le préciser. Je souhaiterais en outre p...

Je partage les propos de M. Accoyer. Dans tous les domaines, et dans celui de la santé en particulier – et Dieu sait s’il est complexe –, on surajoute des couches sous couvert de concertation. Mais on ne fait qu’opacifier le système et le rendre de plus en plus illisible. Le défenseur des droits, par exemple, peut permettre de gérer certains c...

Le système associatif ne repose pas sur l’élection. Créer, aux côtés des syndicats, du Parlement ou du défenseur des droits, un autre pouvoir me semble redondant, surtout en cette période de crise. C’est de clarté que nous avons besoin, pas de complexité supplémentaire !

Je voudrais insister sur les conflits d’intérêts, mais surtout sur la confusion des genres. On va proposer à des associations que l’on connaît parce que l’on travaille avec elles, d’être partie prenante. C’est totalement artificiel. En outre, on rajoute des niveaux de consultation. Au lieu d’apporter de la liberté, ce qui est le propre du systè...

Je ne comprends pas comment l’on peut inscrire dans un texte de loi que la Sécurité sociale subventionne l’école de Rennes. Cette mesure totalement inédite a été votée, mais j’aimerais tout de même obtenir des explications. J’aurais pu, à la rigueur, admettre que vous financiez l’école nationale supérieure de Sécurité sociale, mais je ne vois p...

Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – le CPOM. En effet, ce dernier, qui est signé par chaque établissement de santé avec l’agence régionale de santé, définit déjà des objectifs en matière de qualité et de sécurité de s...

J’ai une autre question, monsieur le rapporteur, et vous pourrez peut-être nous éclairer. Puisque cet Institut des patients est hébergé par l’EHESP de Rennes, pourquoi est-il nécessaire de lui accorder une subvention ? Ne pourrait-il être hébergé au sein de l’école sans que cela nécessite des crédits supplémentaires et un autre directeur ? Quel...

Mes éminents collègues l’ont dit : non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de notre pays, mais en plus il s’attaque avec dogmatisme à notre politique familiale qui nous est pourtant enviée pour son efficacité. Ce qui est pudiquement désigné c...

Ce qui reste de gauche, pour reprendre les propos de Patrick Hetzel, c’est la maladresse. Nous assistons à quelque chose d’inédit. Après avoir vu battre en brèche les fondements de la Sécurité sociale, où les bien portants cotisent pour les malades, les actifs pour les retraités et les célibataires pour les familles, nous assistons à un hold-up...

Cette pratique est scandaleuse ; elle s’apparente à de la cavalerie budgétaire. En outre, elle ne représentera un gain qu’une seule fois : pour couvrir vos turpitudes sur la Sécurité sociale, vous allez détruire les caisses de congés payés qui existent depuis plus de soixante-dix ans, et qui permettent aux ouvriers du bâtiment de percevoir une ...

Les vertueux ne sont jamais récompensés. Vous commettez un hold-up sur des gens vertueux, qui ont pris la peine de mettre de l’argent de côté et qui sont sanctionnés parce qu’ils se sont bien organisés. Tout cela pour combler le trou de la Sécurité sociale, compenser vos turpitudes budgétaires ! Après avoir affaibli le secteur du bâtiment avec...

Comme je vous l’indiquais tout à l’heure, votre politique d’acharnement contre la famille renvoie les femmes à la maison, d’une part parce que les places de crèche que vous avez promises, vous ne les tiendrez pas, d’autre part parce que les mesures fiscales que vous avez prises ne permettent plus aux femmes qui travaillent – pas plus celles qui...