Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 29)

Je ne suis pas tellement satisfaite de la réponse qui vient d’être faite par le rapporteur parce que la loi se traduira par un second niveau d’inégalité entre les entreprises qui, en fonction de la nécessité, auront à modifier, ou non, le dispositif. Indépendamment de la question même de la santé, ces entreprises doivent mettre des dispositifs...

C’est un amendement particulièrement intéressant puisqu’il tend à obliger le Gouvernement à réaliser une étude détaillée des dépassements et une étude d’impact approfondie de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé. Ce projet de décret instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsabl...