Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 36)

Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – le CPOM. En effet, ce dernier, qui est signé par chaque établissement de santé avec l’agence régionale de santé, définit déjà des objectifs en matière de qualité et de sécurité de s...