Statut accueil et habitat des gens du voyage

Les propositions qui viennent d’être formulées par Mme Genevard et M. Darmanin sont frappées au coin du bon sens. Les adopter permettrait de faire avancer les choses, car ceux d’entre nous qui sont maires rencontrent fréquemment ces situations. Cette solution me paraît positive.

Vous devriez faire en sorte que cette proposition qui n’est ni de droite ni de gauche, mais seulement pratique et pragmatique, soit votée.

Je rappelle que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil légales dans le cadre de schémas départementaux. Ces schémas prévoient la création de 41 561 places, réparties en 1 867 aires d’accueil, et la réalisation de 350 aires de gra...

Si nous siégeons ici, c’est pour faire en sorte que la loi soit respectée par tout le monde. Or nous demandons aux communes de respecter la loi, mais nous nous trouvons confrontés à des gens du voyage qui ne la respectent pas – « deux poids, deux mesures », encore une fois ! Les occupations illicites créent des tensions très importantes et entr...

Et tout cela aux frais de la commune ! Non seulement les activités prévues sur ce terrain ne peuvent plus avoir lieu, mais nous devons en plus tout remettre en état : c’est absolument incroyable que nous en soyons là ! Il y a toujours plus de droits pour les gens qui ne respectent pas la loi, et toujours moins de moyens pour les communes !

Il faut absolument sortir de ce dilemme ! Comment pouvons-nous être crédibles auprès des Français que vous accablez d’impôts alors que, lorsque des gens ne respectent pas la propriété d’autrui, on ne leur dit rien et c’est à la collectivité de payer !

C’est absolument incroyable d’être dans une situation comme celle-là ! Vous rendez-vous compte de l’absurdité de ce dont nous sommes en train de parler ?

Nous sommes en train de parler de personnes qui occupent des terrains de façon illicite et on demande à la collectivité de prendre en charge ces occupations illicites : c’est incroyable ! Nous sommes dans l’absurdité et l’injustice absolues !

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé avec mes collègues un amendement pour doubler les amendes. Je ne connais pas d’autre exemple où, en cas de violation de la propriété d’autrui, on dit : « Pas de souci, c’est la collectivité qui paye ». C’est incroyable !

Et ce sont les communes qui sont mises en cause ! Le « deux poids, deux mesures », ce n’est plus possible. Le travail du législateur n’est pas de faire des exceptions ni de consacrer l’injustice, et c’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire. J’aimerais que vous votiez nos amendements pour envoyer un signal, mais je crains malheureusement...

Et quand la population se tourne vers les partis populistes vous jouez les vierges effarouchées, alors que c’est vous qui la poussez dans leur bras !

Je souscris totalement aux propos de mes deux collègues. Je suis absolument atterrée que nous discutions aujourd’hui du problème qui est le vôtre avec le droit de propriété. Des gens sont propriétaires, ils ne peuvent pas utiliser leurs biens comme ils le souhaitent et, de surcroît, ils sont sanctionnés doublement : et parce qu’ils ne sont pa...

Nos concitoyens nous élisent pour rendre la loi un peu plus cohérente. Tel est notre travail et c’est pour cela qu’ils nous envoient siéger ici le jour et la nuit. Or, ce que nous faisons est totalement incohérent.

En plus, monsieur le rapporteur, vous venez de dire que nous sommes impuissants ! Mais si je fais de la politique, moi, c’est parce que je ne peux me résoudre à l’impuissance !

Si nous sommes là, si nous voulons changer la loi, c’est précisément parce que nous ne pouvons pas nous résoudre à cette impuissance ! À quoi cela sert-il de discuter si c’est pour dire que la loi existe, que nous ne pouvons pas l’appliquer et que cela ne sert à rien ? Nous sommes là pour la changer ! Changeons-la donc ! Je souhaite également...

Quelle est notre crédibilité, monsieur le rapporteur ? Faites-nous des propositions concrètes ! En cas d’occupations illicites et de dégradations, il faut que des sanctions soient prises ! Peut-être n’avons-nous pas été efficaces par le passé mais je ne doute pas de votre volonté de traiter les Français avec équité et égalité, en faisant des p...

Cet amendement tend à supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Je fais cette demande au nom du respect du droit de propriété. Une mise e...

… qui doivent remettre en état des terrains qui ont été dégradés de façon illicite. Il est absolument indigne de leur faire faire ce genre de choses : cela me choque.

Nous parlions tout à l’heure des conséquences de ces occupations sur le tourisme, et je voudrais, pour ma part, vous parler de celles qu’elles ont sur le développement économique. L’aire qui est occupée se trouve à côté d’une aire de développement économique, Valentine Vallée Verte, dont le propriétaire a remis en état des bâtiments magnifique...

Je comprends et je remercie le rapporteur de la précision de ses propos, mais je suis tout de même extrêmement gênée par ce qui nous a été décrit. Je ne peux pas imaginer que l’on n’arrive pas à trouver de solution, puisque nous sommes là pour cela. D’autre part, il est important d’envoyer un signal. Parfois, même s’il est nécessaire de faire ...