Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 24)

Sur la base de données de l’Assemblée, je figure comme signataire du sous-amendement, mais peu importe, je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole. L’adoption du sous-amendement permettrait à l’État de respecter ses engagements en matière de visibilité et de prévisibilité de la régularisation du secteur. Ces enjeux ont été p...