Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Cet amendement concerne la définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire afin de couvrir les charges non couvertes par les tarifs et les montants forfaitaires, qui constituent un enjeu essentiel de la réforme du financemen...

Non, ce n’est pas le même. …à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques. L’amendement no 19 vise, contrairement à l’autre, à compléter le cinquante-neuvième alinéa de l...

Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation peuvent assurer un rôle d’expertise ou de reco...

Le présent amendement propose que la décision du directeur général de l’agence régionale de santé fixant le coefficient de transition des établissements de santé soit motivée et publiée, compte tenu de l’impact de la valeur retenue pour ce coefficient de transition sur les recettes de l’établissement. Il apparaît légitime que ce dernier soit de...

L’article 49 du PLFSS instaure une réforme très importante du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation, dits SRR. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue...

…et d’autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations d’hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer. Il convient d’ajouter des financements complémentaires, par forfait et dotation. À ce jour, ce nouveau modèle n’a fait l’objet d’aucune simulation : il n’est donc pas possible d’en év...

Je sais bien que nous avons déjà discuté de ce sujet à maintes reprises, mais nous ne pouvons pas laisser passer cet amendement de suppression sans réagir. Je rappelle que la Fédération hospitalière de France – la FHF – réclame le rétablissement de cette journée de carence, qui a permis d’économiser 80 millions d’euros par an en dépenses d’inté...