Droit des étrangers
(Article 11)

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, » Exposé sommaire : La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop générale...