Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 72)
Les amendements de Valérie Fourneyron
Les interventions de Valérie Fourneyron sur ce dossier
4 amendements trouvés
29/01/2015 — Amendement N° 811 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
M. Le Déaut, M. Le Roch, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Fourneyron
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...
29/01/2015 — Amendement N° 810 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
M. Le Déaut, M. Laurent, M. Le Roch, Mme Fourneyron, Mme Le Dain
Après le titre II du livre 1er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre II « Conditions d'application « Art. L. 130‑2. – Le principe d'innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de l...
29/01/2015 — Amendement N° 809 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, Mme Fourneyron, M. Le Roch, M. Laurent
Après l'article L. 311‑2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑1. – Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à dével...
29/01/2015 — Amendement N° 808 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Fourneyron, M. Laurent
Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre Ier « Définition du principe d'innovation « Art. L. 130‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d'achat, les personnes pub...
