Les interventions de Valérie Fourneyron sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre unique du titre VII du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, devient le chapitre Ier et est intitulé : « Chapitre Ier « Fondation « II. – Il est complété par un chapitre II et un article L. 1172–1 ainsi rédigés : « Chapitre II « Prescription d'a...